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Conditions générales de vente MUSIC STORE professional GmbH

§ 1 GÉNÉRALITÉS

(1) Pour toutes les relations commerciales avec nos clients, seules nos conditions générales de vente (ci-après : «CGV») font foi, indépendamment du mode de commande (téléphone, fax, courriel, internet ou vente en magasin).

(2) Le terme «client» au regard des présentes CGV désigne tant le consommateur que l’entrepreneur. Le consommateur est une personne physique qui conclut une transaction qui ne peut être imputée ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle, § 13 BGB. Le terme «entrepreneur» désigne toute personne physique ou morale ou société de personnes capable qui agit dans l’exercice de son activité professionnelle commerciale ou indépendante lors de la conclusion d’un acte juridique, au sens de l’article 14 du BGB.

(3) Sauf accord écrit émanant de notre société, tout document modifiant ou limitant l’effet des présentes CGV ne peut être opposable à la société MUSIC STORE professional GmbH. Nos CGV sont donc également valables lorsque nous effectuons une livraison en ayant connaissance de conditions divergentes ou d’une opposition à nos conditions générales de vente de la part du client.

§ 2 OFFRE ET CONCLUSION DU CONTRAT

(1) La présentation de nos produits dans le catalogue en ligne de la boutique en ligne ainsi que dans les circulaires, bulletins d’information, catalogues et annonces diverses (à l’exception des offres sur eBay, cf. à cet effet paragraphe 3) se fait à titre indicatif et sans engagement. La description de nos produits dans ces médias ne constitue pas une offre nous liant juridiquement mais seulement une invitation à nous soumettre une offre (invitatio ad offerendum).

(2) Lors d’une commande sur notre site en ligne, le client s’engage à acheter les marchandises présentes dans le panier en appuyant sur le bouton „Acheter maintenant“. Avant l’envoi de la commande, nous permettons au client de vérifier l’exactitude du contenu de la commande, notamment son prix et la quantité voulue et de les corriger le cas échéant. Après l’envoi de sa commande, le client reçoit une confirmation de la réception de la commande qui ne correspond pas encore à une acceptation de notre part de l’offre d’achat. Le contrat de vente est réalisé par l’envoi séparé d’un accusé de réception de la commande dans un délai de 1 jour ouvrable ou par l’envoi de la marchandise. La conclusion du contrat est disponible dans les langues suivantes: allemand, anglais, français et espagnol.

(3) Vente aux enchères
Si un article est proposé dans la catégorie «vente aux enchères», dans notre boutique en ligne, dans notre boutique eBay ou sur les sites web eBay généraux, (pseudo eBay "musicstorekoeln") le déverrouillage constitue une offre ferme pour la conclusion du contrat de vente. Le client accepte l’offre en soumettant son enchère. En entrant l’enchère et en l’envoyant en cliquant sur le bouton «enchérir maintenant», le client émet une déclaration ferme exprimant sa volonté d’acheter les articles mis aux enchères. L’enchère prendra fin si un tiers soumet une enchère plus haute pendant la durée de la vente aux enchères. À la fin de la durée prévue pour l’enchère, le contrat de vente sera réalisé avec l’enchérisseur ayant à cet instant placé l’offre la plus haute. Le montant du prix d’achat est déterminé par cette enchère maximale. Si un article est disponible sous la forme d’un «achat immédiat» dans le cadre d'une vente aux enchères en ligne, le contrat de vente est conclu avec le client au prix fixe indiqué, indépendamment de la durée de l'offre et sans recourir à une vente aux enchères, dès que le client opte pour cette option en cliquant sur le bouton «achat immédiat» et confirme le processus d’achat. Après conclusion du contrat, nous envoyons une confirmation de la commande et des précisions concernant son exécution au client. Le client est obligé d'indiquer ses véritables données et informations (p.ex. nom, adresse, adresse courriel, coordonnées bancaires etc.) concernant la vente aux enchères et l'exécution de l'achat. Tous changements doivent être communiqués immédiatement.

(4) Nous sauvegardons alors les stipulations du contrat et nous envoyons les données de la commande avec les CGV et la déclaration de rétractation par courriel au client. Le client peut, s'il s'est enregistré, voir ses commandes effectuées dans la boutique en ligne dans l'espace client en ligne.

(5) S'il se révèle que les articles ne sont pas disponibles alors qu'un contrat de réapprovisionnement correspondant a été conclu, nous nous réservons le droit de ne pas exécuter le contrat de vente. Dans ce cas le client en sera informé immédiatement. D’éventuelles contre-prestations déjà fournies par le client seront créditées ou remboursées immédiatement sur demande. Tout autre droit du client envers nous est exclu.

§ 3 CONDITIONS DE LIVRAISON

(1) La livraison en Allemagne s'effectue sans frais d'envoi à partir d'une somme de 20,00 euros. Pour les livraisons d'une valeur inférieure à 20,00 euros, nous facturons un supplément de 2,30 Euro. La livraison de marchandises hors de l'Allemagne s'effectue selon les conditions indiquées dans le tableau des frais d'envoi.

(2) Les livraisons vers la Suisse et les autres pays qui ne sont pas membres de l'UE entraînent des droits de douanes et des frais supplémentaires.

(3) Lors d’une livraison en contre remboursement, la poste prélève la taxe mandat-carte actuelle de 2,00 Euro qui sera ajoutée au montant de la facture annoncé.

(4) Pour des envois urgents, nous livrons en express sur demande du client. Dans ce cas, nous facturons au client les frais supplémentaires engendrés.

(5) Si en raison du volume ou du poids total de la marchandise commandée, une livraison par entreprise de transport est nécessaire, elle s'effectue franco en bordure de trottoir. Des accords supplémentaires concernant d'autres prestations de livraison (transport dans l'habitation) sont à convenir directement par le client avec l'entreprise de transport respective. Le client supporte lui-même les frais supplémentaires.

(6) Si le client est entrepreneur, la livraison s'effectue aux risques et périls du client. Ceci vaut aussi pour des livraisons partielles. Si le client est consommateur au sens de l’article 13 du code civil allemand, (ci-après : «BGB»), le risque de perte et de détérioration fortuite de la marchandise est transféré au client seulement au moment de la remise de la marchandise. Un retard dans l’acceptation de la marchandise par le client équivaut à la remise de la marchandise.

(7) Dans le cas d'une disponibilité négative d’un produit, nous nous réservons le droit d’une livraison partielle d'un volume tolérable pour le client contre une facturation à part.

(8) Dans la mesure où il serait nécessaire que le client prête son concours, le délai de livraison commence à courir uniquement dès que le client a rempli son devoir.

(9) Des obstacles à l’exécution qui ne sont pas imputables au risque supporté par une des parties du contrat, libèrent les parties de leurs obligations réciproques pendant la durée du trouble et l'étendue de son impact. Valent pour entraves à la prestation, des grèves et lock-outs, cas de force majeure, troubles, actes guerriers ou terroristes, mesures administratives ainsi que des événements imprévisibles, inévitables et graves quelconques. Des événements imprévisibles et pour lesquels nous ne sommes pas responsables (p.ex. retards de livraison des fournisseurs, manque d’énergie et de matériaux bruts, perturbations essentielles de l'entreprise p.ex. destruction de l'entreprise en son entier ou des services importants ou par défaillance d'ateliers de production indispensables) y sont assimilables s’ils nous compliquent la livraison ou la rendent pour un certain temps impossible. Dans le cas d'une délivrance de l'obligation, chaque partie du contrat est obligée d'informer immédiatement l'autre partie et de minimiser les conséquences autant que possible et dans la limite de l'acceptable pour l'autre partie du contrat. Si la prestation devient en permanence impossible, les droits légaux résultant de l'impossibilité reviennent au client.

(10) Si la livraison est refusée pour raisons injustifiées au moment de la réception, une adresse de livraison fausse a été indiquée ou que la marchandise n'a pas été acceptée ou livrée pour des raisons qui incombent au client alors que le déroulement de la commande a été régulier de notre part, le client est obligé de supporter tous les frais et coûts de transport.

(11) La marchandise doit être examinée dans son intégralité par le client ou son mandataire immédiatement après réception pour contrôler si des dommages sont survenus pendant le transport. Les dommages dus au transport qui ont été découverts doivent nous être immédiatement signalés. Si des dommages sont visibles sur l’emballage lors de la réception de la marchandise, le client doit demander une attestation par écrit de l'entreprise de transport.

§ 4 PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

(1) Si le client est consommateur, les changements de prix sont autorisés si 4 mois se sont écoulés entre la conclusion du contrat et la date de livraison convenue. Si jusqu'à la livraison, les salaires ou coûts pour les matériaux changent, nous sommes autorisés à changer les prix par rapport à l'augmentation des frais. La résiliation par le client est autorisée si l’augmentation du prix n’est pas négligeable par rapport au coût de la vie dans la période entre commande et livraison. Si le client est entrepreneur, le prix convenu est valable. Si le prix a augmenté au moment de l’exécution suite aux changements du prix sur le marché ou à l’augmentation de la rémunération revendiquée par des tiers faisant part dans l’exécution, le prix le plus élevé est valable. Si celui s’élève à 20% ou plus par rapport au prix convenu, le client a le droit de résilier le contrat. Ce droit doit être exercé immédiatement après communication du prix augmenté.

(2) Le prix total dû doit être payé dans un délai de dix jours à compter de la date de réception de la marchandise sans déduction de l'escompte de caisse sauf autre accord conclu. Les règles légales s'appliquent aux conséquences induites par le retard de paiement sauf autre accord conclu. Nous sommes autorisé à refuser la réalisation du contrat après expiration d'un délai de grâce de deux semaines et d'exiger 25% du prix d'achat comme dédommagement forfaitaire si le client est en retard et/ou refuse la réception de la marchandise commandée et/ou déclare la résiliation unilatérale du contrat. Nous nous réservons de faire valoir nos droits concernant un dommage plus élevé. Nous vous informons expressément que le client a la possibilité de prouver qu'aucun dommage ou qu’un dommage insignifiant s'est produit.

(3) Lors d’une livraison en contre remboursement, le paiement s'effectue en espèce à la remise de la marchandise. Lors de paiement par carte de crédit, le débit de votre compte se fait à l’expédition de la marchandise. Lors de paiement par financement à court terme interne, vous payez l'acompte par contreremboursement. Les versements restants seront prélevés directement de votre compte bancaire. Lors de règlements PayPal, connectez-vous s'il vous plaît sur votre compte PayPal. Ensuite vous avez le choix de payer par prélèvement bancaire, carte de crédit, virement en ligne (par giropay) ou prélèvement de votre compte PayPal. Pour effectuer un paiement par carte de crédit ou prélèvement bancaire vous devez avoir débloqué cette fonction auparavant dans votre compte PayPal. Vous trouvez plus d'informations sur http://www.paypal.com.

(4) Nous nous réservons le droit de refuser les chèques ou d’autres moyens de paiement sauf ceux en espèce. L’acceptation ne se fait qu'à des fins de paiement. Des paiements en monnaie étrangère seront crédités selon décompte de la banque.

§ 5 RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

(1) Pour tous les contrats conclus avec les consommateurs, l’objet acheté nous appartient jusqu’au paiement intégral du prix d’achat.

(2) Si le client est entrepreneur, la marchandise nous appartient jusqu’au paiement de toutes les créances du client, même si la marchandise concrète a déjà été payée.

(3) Tant que nous sommes encore propriétaire, le client doit nous informer par écrit et sans délai si un tiers a saisi la marchandise réservée ou si la marchandise est mise à disposition de tierce personnes. Dans la mesure où le tiers n'est pas capable de nous restituer les frais de justice et extrajudiciaires d'une action en justice selon l’article 771 du code de procédure civile allemand, en abrégé «ZPO», le client est responsable des pertes qui en sont issues.

(4) Si le client est entrepreneur, en cas de revente/location de la marchandise réservée, il nous cède d’ores et déjà, en guise de garantie et jusqu’à l’exécution de tous nos droits, les exigences liées aux transactions qu’il possède contre ses clients. Si la marchandise réservée fait l’objet de modifications, de transformations ou d’une combinaison avec une autre chose, nous devenons directement propriétaires de l’objet. Cet objet est alors considéré de votre côté comme «marchandise sans réserve».

(5) Si la valeur de la garantie excède nos créances envers le client de plus de 20%, nous devons, sur exigence du donneur d’ordre et selon notre choix, céder les garanties auxquelles nous avons droit dans une mesure adéquate.

§ 6 AUTRES DROITS DE RETOUR ET GARANTIES

(1) En supplément des 14 jours de droit de rétractation légal imposés concernant les ventes à distance, nous offrons à chaque consommateur au sens de l’article 13 BGB, 16 jours en plus du délai légal pendant lesquels vous avez les droits de retour suivants:

La garantie remboursement MUSIC STORE sous un délai de 30 jours pour les ventes à distance
Les clients qui ont conclu un contrat à distance avec nous disposent d'un délai de 30 jours pour se rétracter sans avoir à justifier ce choix en nous retournant la marchandise reçue. Le délai débute après réception de cette note informative sous forme écrite mais cependant pas avant la réception de la marchandise chez le destinataire (lors d'envois partiels de marchandises, pas avant la réception de la première livraison), ni avant la réalisation des obligations d'information concernant la vente à distance et le commerce en ligne (voir § 4). Pour profiter du délai de rétractation, il suffit d'envoyer la marchandise à temps ou – si des marchandises ne peuvent être envoyées par colis – nous exprimer la volonté de rendre le produit. Vous devez en plus nous informer si vous voulez recevoir le montant crédité sur votre compte client, être remboursé ou enlever le montant de la facture d'un autre produit.

La garantie de retour de trente jours de MUSIC STORE pour les contrats de vente dans les magasins
Les clients qui ont acheté dans notre magasin et qui par conséquent n'ont légalement ni droit à un droit de rétractation ni de retour, peuvent retourner la marchandise achetée sous un délai de 30 jours dans le magasin sans avoir à motiver leur choix et reçoivent une note de crédit. Les frais de renvoi ou transport ne sont pas remboursés.

Pour les droits de retour étendus (garantie de remboursement et de retour sous délai de 30 jours) les conditions suivantes font foi:

a) Concernant les contrats à distance, nous supportons les coûts du renvoi dans les frontières de l'Allemagne si le poids du renvoi ne dépasse pas 31,5 kg et que le prix du produit renvoyé dépasse un montant de 40,- euros. L'acheteur peut demander par le biais de DHL, un bordereau afin de renvoyer le colis gratuitement. Si le poids du renvoi dépasse 31,5 kg, vous pouvez ordonner en concertation avec nous un retrait (payant) par UPS ou par une entreprise de transport. Malheureusement, nous ne pouvons supporter les frais de renvoi de la marchandise provenant de l'étranger dans le cadre de la garantie satisfait ou remboursé 30 jours MUSIC STORE.

b) Sont exclus des droits de retour, outre les pièces d'usure comme p.ex. têtes de lecture, lampes, ampoules, baguettes, cordes, peaux, câbles, logiciels dont l’emballage original a été descellé ou ouvert, partitions ou livres, tous les produits de la société Apple Computer, ordinateurs configurés à la demande du client, ordinateurs configurés par le client, câbles confectionnés et câbles au mètre, autres fabrications spéciales et marchandises au mètre, marchandise non-stockée commandée à la demande du client et tous les produits qui ne peuvent être revendus pour des raisons d'hygiène comme p.ex. systèmes intra-auriculaire, écouteurs, microphones pour le chant, harmonicas, filtres anti-pop et bonnettes, instruments à vent, embouchures, etc., sont également exclus tous les produits pour lesquels des logiciels contenus dans la livraison ont été enregistrés.

c) Si les composants d'un ensemble sont retournés seuls dans le cadre du droit de retour étendu, les articles restés chez le client seront facturés au prix de vente régulier.

d) La marchandise doit être envoyée avec tous les accessoires et sans traces d'utilisation dans son emballage original ainsi que dans un suremballage sûr. Lors d'une dépréciation manifeste de la marchandise due à son utilisation, MUSIC STORE professional GmbH se réserve le droit de retenir un montant sous forme d'un abaissement du prix remboursé ou de refuser la reprise de la marchandise et de la renvoyer au client.

e) Le droit de rétractation de 14 jours que la loi prescrit pour les marchandises achetées par le biais d'une expédition, n'est pas touché par ces dispositions. Les conditions nommées dans le paragraphe « Autres droits de retour » ne sont pas valables pendant les 14 premiers jours (droit de rétractation légal concernant les contrats à distance) de la garantie de remboursement de 30 jours, mais seulement pendant les 16 jours suivants.

(2) Exclus de l‘extension des droits de retour précédemment cités sont les achats réalisés par financement, qu’il s’agisse d’un financement en interne dans le cadre d’un financement à court terme ou d’un financement dans le cadre d’un financement par banque.

§ 7 RESPONSABILITÉ POUR VICES

(1) Si le client est un consommateur, notre responsabilité pour vices est engagée conformément aux stipulations légales tant que rien n’est contraire à ce qui suit. Le délai de garantie est de deux ans pour des vices à partir de la livraison de nouvelles marchandises et d’un an concernant des marchandises d’occasion. Le délai débute à la date du transfert du risque.

(2) Si le client est entrepreneur, le délai de garantie est d'un an en cas de livraison de nouvelles marchandises et de six mois pour des marchandises d’occasion. L’entrepreneur ne peut faire valoir ces droits pour vices que s’il a accompli correctement les obligations de vérification et de contestation de conformité en vertu de l’article 377 du code de commerce allemand «HGB» qui lui incombe.

(3) Si un vice est constaté, le client peut en réclamer sa réparation gratuite pendant le délai de garantie. En cas d'échec définitif de la réparation, le client est en droit soit de réclamer une réduction du prix de vente, soit une résiliation du contrat. Le droit de résiliation est exclu si le vice est insignifiant. Si le client est entrepreneur et lorsqu’un vice est constaté, nous nous réservons le droit de choisir la manière de l'exécution ultérieure.

(4) Nous organisons et payons pour les consommateurs à l'intérieur de l'UE le transport de retour de marchandises défectueuses pendant la première année de garantie. Prenez s'il vous plaît dans ce cas contact avec nous au numéro 0049-221-8884-1630. Dans le cas de garantie pour vices cachés, nous nous réservons le droit de laisser réparer le vice par un partenaire du producteur ou le cas échéant par la société MUSIC STORE professional GmbH.

(5) Les indications concernant la durée de réparation ne nous lient pas juridiquement, sauf si une date précise a été fixée par écrit. Durant le temps de réparation, vous n'avez pas le droit à une mise à disposition temporaire d’appareils de remplacement.

(6) L'usure de pièces d'usure qui est habituelle et typique pour le produit comme p.ex. cordes, ampoules, DEL, baguettes, batteries/piles, potentiomètres de réglage et faders, diodes laser, boutons de manipulation de la vitesse, claviers, interrupteurs, toutes les lampes (aussi montées), lames d'harmonicas, de mélodicas et d’accordéons etc. ne fait pas partie de la garantie.

(7) Si le client nous a fait valoir ses droits à la garantie et qu'il s'avère soit qu'il n'y a aucun vice soit que le vice qui a été fait valoir est dû à une circonstance qui n’est pas liée à la garantie, alors le client doit nous restituer les frais engendrés pour autant que la revendication lui est imputable. Ceci n'est pas valable si le client est consommateur.

(8) Même si nous échangeons la marchandise pendant la durée de la garantie, le délai de garantie ne débute pas à nouveau. Tous les droits prennent fin deux ans après réception de la marchandise (comportant un vice) livrée.

§ 8 RESPONSABILITÉ POUR DOMMAGES

(1) Notre responsabilité pour manquement au contrat ainsi que pour délit se limite aux cas de négligence grossière ou présumée. Ceci ne vaut pas pour les atteintes à la vie, à la santé ou pour les blessures corporelles au client. Ces restrictions n'affectent pas les prétentions de droits pour défaillance à des devoirs dont l'accomplissement est essentiel pour l'exécution régulière du contrat et dont le client fait régulièrement confiance (obligations majeures) et le droit à compensation des dommages moratoires (§ 286 BGB). Cela ne vaut pas non plus pour les stipulations de la loi sur la responsabilité du fait des produits.

(2) L’exclusion de responsabilité décrite ci-dessus vaut également pour les dommages consécutifs à des fautes de négligence légère commises par nos auxiliaires d'exécution.

(3) Si notre responsabilité pour le dommage causé est exclue ou limitée, il en est également de même pour la responsabilité personnelle du dommage causé par nos employés, salariés, collaborateurs, représentants et préposés.

§ 9 LA GARANTIE DE TROIS ANS DE MUSIC STORE

Au-delà de la garantie légale, nous accordons aux consommateurs une garantie commerciale de trois ans à compter de la date du transfert de risque pour tous les vices constatés dans cette période et qui sont liés manifestement à un défaut de matériaux ou de production, selon les conditions suivantes.

a) Sont exclus de la garantie les
- produits de la société Apple Computer, autres ordinateurs et articles informatiques,
- produits qui sont soumis à des usures dues à leur usage ou toutes autres pièces d’usure comme p.ex. cordes, peaux, ampoules, DEL, baguettes, cymbales, batteries/piles, câbles, housses, étui, sangles, potentiomètres et faders, diodes laser, Pitchbender, claviers, interrupteurs et touches, toutes lampes (aussi montées), lames d'harmonicas, de mélodicas et d’accordéons etc.
- pièces de rechange du service après vente.

b) Toute garantie est exclue pour les
- vices de produits qui sont dus à une fausse manipulation ou à l'ignorance du mode d'emploi, l'utilisation non conforme, l'emploi inapproprié, surcharges ou manques de maintenance et de soins,
- dommages et vices au produit lors de l’utilisation de pièces étrangères qui ne sont pas des pièces originales de la marque,
- produits sur lesquels on a effectué d'office des essais de réparation,
- produits où des divergences minimales de qualité apparaissent et sont insignifiantes par rapport à la valeur ou à l’utilisation courante du produit.

c) Pour tous les vices reconnus dans le cadre de la garantie, la réparation est effectuée de telle sorte que le produit défectueux est réparé sans frais ou remplacé selon notre choix par un produit techniquement intact. Les pièces ou produits remplacés deviennent la propriété de la société MUSIC STORE professional GmbH.

d) Les droits issus de la garantie doivent être accomplis pendant la période de garantie. Le client doit nous faire part du renvoi des produits. Nous allons soit ordonner un retrait ou envoyer un ticket de transport gratuit dit «Freewayticket» (qu'à l'intérieur de l'Allemagne). Les frais du renvoi à l'extérieur de l'Allemagne sont entièrement à la charge du client. Comme preuve de garantie, il faut inclure dans le renvoi la facture originale ou une copie de celle-ci. Des renvois en port dû ne sont pas acceptés dans la période de garantie.

e) Le client supporte les frais du renvoi si la marchandise doit être envoyée à une adresse hors de l'Allemagne une fois la prestation de garantie effectuée.

f) D'autres droits que ceux nommés dans ces conditions de garantie, à savoir le droit d'élimination des vices du produit ne sont pas fondés par cette garantie.

g) Si une réparation doit être effectuée sur un produit durant la période de garantie, la durée de garantie n'est pas prolongée et ne débute pas à nouveau, mais expire après la période de 3 ans.

h) Le droit à faire valoir la garantie n'appartient qu'au premier acheteur et s'arrête lors de la revente du produit par le premier client. La garantie n'est pas transmissible.

Renseignement: L'avantage de la garantie commerciale de trois ans est offert à nos clients en plus de la garantie légale. La garantie légale et l'exercice du droit de rétractation par le consommateur ne sont en aucun cas délimités par la garantie commerciale de trois ans de MUSIC STORE.

§ 10 LIEU D’EXECUTION DE LA PRESTATION – CHOIX DU DROIT – COMPÉTENCE JUDICIAIRE

(1) Si aucun changement n’est appliqué à ce contrat, le lieu d'exécution et de paiement correspond à notre siège social. Les règlements légaux concernant les compétences judiciaires restent valables sauf changement des règles spéciales dans l'alinéa 3.

(2) Le droit allemand régit ce contrat exception faite des règles du droit international privé et de la convention des Nations-Unies. Les règles impératives de protection des consommateurs du pays, dans lequel l’acheteur a sa résidence habituelle ne sont pas soumises à ce choix du droit applicable au sein de l’Union européenne, étant donné que les relations commerciales avec les consommateurs dans la Communauté européenne au domicile du consommateur peut s’appliquer au domicile du consommateur dans la mesure où il s’agit impérativement de conventions relatives au droit de la consommation.

(3) En matière de contrats avec des commerçants, des personnes morales de droit public ou des établissements publics ayant un budget spécial, le seul tribunal compétent en cas de litige est le tribunal d'instance ou de grande instance de Cologne compétent pour notre siège social. MUSIC STORE professional GmbH est également habilité à porter plainte contre le client dans un tribunal compétant au domicile du client.

§ 11 PRESCRIPTION

(1) Le délai de prescription régulier est de trois ans en vertu de l’article 195 BGB. Ce délai est également valable pour la durée de validité de bons d'achat et d’avis de crédit.

(2) Nos créances s'éteignent par prescription au bout de 5 ans en dérogation à l’article 195 BGB. En ce qui concerne le début du délai de prescription, est valable l’article 199 BGB.

(3) Les droits issus de garanties envers nos fournisseurs s'éteignent par prescription en dérogation au règlement légal au bout de 3 ans.

Pour les marchands qui ne sont pas dans l’obligation et qui ne sont pas prêts à prendre part à un règlement de différends:
Mode alternatif de resolution de conflits conformément à l’article 14 paragraphe 1 ODR-VO et § 36 VSGB: 

La commission européenne met à disposition une plateforme de résolution de conflits en ligne (OS), qui peut être trouvée sous http://ec.europa.eu/consumers/odr/. Nous ne sommes fondamentalement pas prêts et pas dans l'obligation de prendre part à un règlement de différends dans un bureau de conciliation de consommateurs.